Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Sommaire des articles
Article 1 : Le vendeur
Les prestations présentées sur formaiteam.com sont vendues par STARTIX LLC, société enregistrée dans l'État du Nouveau Mexique (États Unis) sous le numéro 0008069363, dont le siège est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #8076, Albuquerque, NM 87113, États Unis, exerçant sous le nom commercial FORM'AI TEAM (ci-après « FORM'AI TEAM »).
Contact : support@formaiteam.com
Article 2 : Une offre réservée aux professionnels
Les prestations de FORM'AI TEAM sont vendues exclusivement à des professionnels : sociétés, indépendants, dirigeants, associations, ou toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
En passant commande, le client déclare et garantit :
- qu'il agit à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur ;
- que la prestation a un rapport direct avec son activité ;
- s'il commande pour le compte d'une société ou d'un employeur, qu'il a le pouvoir de l'engager.
Lorsqu'un salarié bénéficie de la prestation, la commande est passée et réglée par son employeur, qui est le client.
Le client étant un professionnel, il ne dispose d'aucun droit de rétractation. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas.
Article 3 : Acceptation
Ces conditions s'appliquent à toute commande de la prestation « Booster IA » et aux séances de conseil vendues à l'heure. Le paiement vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, dans la version en vigueur au jour du paiement. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d'achat du client.
Article 4 : La prestation Booster IA
Booster IA est une prestation de service de mise en place. Ce n'est ni une formation, ni un abonnement, ni un logiciel.
Elle comprend :
- une séance unique de 2 heures en visioconférence, en tête à tête avec le client ;
- la mise en place de son écosystème IA sur son propre compte Claude ou ChatGPT ;
- la connexion des outils convenus avec lui avant la séance, dans la limite de ce qui est réalisable en 2 heures et de ce que ces outils permettent techniquement ;
- la réalisation en direct d'une tâche, d'un projet ou d'une compétence choisis par le client ;
- l'enregistrement de la séance, remis au client.
Elle ne comprend pas :
- l'abonnement à Claude ou à ChatGPT, ni aucun abonnement à un outil tiers (voir article 5) ;
- le temps passé au delà des 2 heures, la maintenance, l'assistance ou le suivi après la séance, en dehors de la garantie de l'article 10 ;
- la création de contenus, d'automatisations ou de projets supplémentaires après la séance ;
- un quelconque résultat commercial, financier ou de productivité.
Toute demande complémentaire fait l'objet d'une séance de conseil facturée à l'heure.
La prestation est préparée à partir des réponses du client au formulaire de réservation et de ses échanges avec FORM'AI TEAM. Le client est responsable de l'exactitude de ces informations.
Article 5 : Ce qui reste à la charge du client
Un abonnement payant à Claude ou à ChatGPT est indispensable et reste entièrement à la charge du client, en supplément du prix de la prestation. Le client le souscrit lui même, à son nom, directement auprès de l'éditeur, avant la séance. Il en va de même pour tout abonnement aux outils qu'il souhaite connecter.
Le client doit également disposer, le jour de la séance :
- des accès à ses comptes et outils. Il les saisit lui même : FORM'AI TEAM ne demande et ne conserve aucun mot de passe ;
- d'un ordinateur, d'une connexion internet stable et d'un micro ;
- de sa présence pendant toute la durée de la séance.
Si la séance ne peut pas se dérouler normalement parce que l'un de ces éléments manque, elle est traitée comme une absence du client (article 8).
Article 6 : Prix
Le prix de Booster IA est de 890 €. Un prix de lancement de 445 € s'applique aux 20 premiers clients, pendant la période affichée sur le site. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour du paiement. Les séances de conseil sont facturées 150 € l'heure.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. STARTIX LLC étant établie hors de l'Union européenne, aucune TVA n'est facturée. Le client est seul responsable, le cas échéant, de la déclaration et du paiement de la TVA due dans son pays (autoliquidation), ainsi que de tout autre impôt ou taxe lui incombant.
Article 7 : Commande et paiement
- Le client remplit le formulaire de réservation sur le site. Cette demande ne l'engage pas.
- FORM'AI TEAM le recontacte et lui envoie un lien de paiement sécurisé (Stripe).
- La commande est ferme et définitive à réception du paiement intégral. Une facture est adressée au client.
- Le client choisit ensuite son créneau.
Le prix est payable en totalité à la commande. Aucun créneau n'est réservé avant le paiement.
Article 8 : Réalisation, délai, report et absence
La séance a lieu en visioconférence, à la date convenue entre le client et FORM'AI TEAM.
- Délai : la séance doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent le paiement. Passé ce délai, si la séance n'a pas eu lieu du fait du client, la prestation est considérée comme réalisée et le prix reste acquis à FORM'AI TEAM.
- Report : le client peut déplacer son créneau sans frais en prévenant par écrit au moins 24 heures à l'avance.
- Absence : si le client ne se présente pas, se présente avec plus de 15 minutes de retard, ou prévient moins de 24 heures à l'avance, un seul nouveau créneau lui est proposé. En cas de nouvelle absence, la prestation est considérée comme réalisée et le prix reste acquis à FORM'AI TEAM.
- Empêchement de FORM'AI TEAM : un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 9 : Absence de remboursement
Toute commande payée est ferme et définitive. Aucun remboursement n'est accordé, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de changement d'avis, d'annulation par le client, d'absence, de dépassement du délai de l'article 8, d'insatisfaction ou de résultats jugés insuffisants.
Les deux seules exceptions sont :
- le cas prévu par la garantie de l'article 10 ;
- le cas où FORM'AI TEAM se trouve dans l'impossibilité définitive de réaliser la séance.
Article 10 : Garantie « Fonctionnel ou remboursé »
Ce que la garantie couvre. À la fin de la séance, l'écosystème mis en place est « fonctionnel » lorsque ces trois conditions sont réunies :
- l'IA du client est configurée sur son compte ;
- les outils convenus et techniquement connectables sont connectés ;
- la tâche choisie a été réalisée pendant la séance.
Comment elle s'applique.
- Si l'un de ces éléments ne fonctionne pas, le client le signale par écrit à support@formaiteam.com dans les 7 jours qui suivent la séance, en décrivant précisément le problème. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
- FORM'AI TEAM corrige sans frais, dans un délai raisonnable. Le client apporte sa coopération (accès, disponibilité).
- Si la correction s'avère impossible, FORM'AI TEAM rembourse le prix payé pour la prestation.
Ce remboursement est le seul recours du client au titre de la garantie.
Ce que la garantie ne couvre pas.
- les modifications faites par le client ou par un tiers après la séance ;
- les pannes, limites, évolutions, changements de tarifs ou de conditions des outils tiers (Claude, ChatGPT, Google, Canva, réseaux sociaux, etc.) et de leurs abonnements ;
- les connexions qu'un outil tiers ne permet pas, ou ne permet plus ;
- l'absence d'abonnement adapté, d'accès ou de matériel côté client ;
- la qualité, l'exactitude ou la légalité des contenus produits par l'IA ;
- les résultats obtenus par le client, qui dépendent de son usage.
Article 11 : Enregistrement de la séance
La séance est enregistrée pour être remise au client, qui l'accepte. L'enregistrement lui est transmis par lien privé et reste disponible 30 jours. FORM'AI TEAM ne le diffuse pas sans l'accord écrit du client. Le client peut demander, avant la séance, à ne pas être enregistré.
Article 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité
Tout ce qui est créé pendant la séance sur les comptes du client lui appartient. Les méthodes, modèles, instructions types et savoir faire de FORM'AI TEAM restent sa propriété : le client peut les utiliser pour ses besoins internes, sans les revendre, les diffuser ni les proposer à des tiers.
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation.
Article 13 : Responsabilité
FORM'AI TEAM est tenue d'une obligation de moyens. Les exemples, démonstrations et montants présentés sur le site, y compris ceux du calculateur, sont des illustrations et ne constituent pas un engagement de résultat.
Le client reste seul responsable :
- de l'usage qu'il fait de son IA et de ses outils, et des décisions qu'il prend sur cette base ;
- de la vérification des contenus produits par l'IA avant toute utilisation ;
- du respect des conditions d'utilisation des outils tiers et de la réglementation applicable à son activité ;
- de la sauvegarde et de la sécurité de ses données et de ses accès.
FORM'AI TEAM n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ni de l'évolution des outils tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité de FORM'AI TEAM est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix payé par le client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de chance. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la page Confidentialité.
Article 15 : Preuve
Les échanges écrits entre le client et FORM'AI TEAM (e-mail, WhatsApp), les enregistrements du formulaire et la confirmation de paiement font foi entre les parties.
Article 16 : Réclamations, droit applicable et tribunal compétent
Toute réclamation est adressée par écrit à support@formaiteam.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence.
Article 17 : Dispositions finales
Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle ci. FORM'AI TEAM peut modifier ces conditions à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour du paiement.